Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Salixe, à savoir :

• Création de landing pages
• Création de sites web
• Design UX/UI
• Optimisation de la conversion
• Maintenance et évolution

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

3.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit et sans engagement via le formulaire de contact, par email ou par WhatsApp. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (email, signature électronique)
• Versement de l'acompte initial (généralement 50% du montant total)

3.3 Informations nécessaires

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, logo, accès, etc.) dans les délais convenus.

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, Salixe bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.

Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Le retard de paiement entraîne la suspension immédiate de tous les services en cours jusqu'à règlement complet des sommes dues.

5.1 Délais

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client.

Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou à une retenue sur le prix, sauf en cas de retard dépassant 30 jours.

5.2 Processus de création

5.3 Validations et modifications

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications à chaque étape. Au-delà de ce délai sans retour du Client, l'élément est considéré comme validé.

Le devis inclut un nombre de cycles de modifications défini (généralement 2 à 3 allers-retours). Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

5.4 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des services et à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, informations, accès, etc.).

Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

6.1 Modalités de livraison

La livraison s'effectue selon les modalités définies au devis :

• Mise en ligne sur le serveur du Client
• Remise des fichiers sources
• Formation à l'utilisation (si prévue)
• Documentation technique

6.2 Réception

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

Les éventuelles non-conformités doivent être détaillées et documentées (captures d'écran, descriptions précises).

7.1 Propriété des créations

Salixe reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations (design, code, concept) jusqu'au paiement intégral du prix.

Une fois le paiement intégral effectué, Salixe cède au Client les droits d'exploitation du livrable final pour l'usage convenu. Cette cession est limitée aux droits nécessaires à l'utilisation du site web ou de la landing page par le Client.

7.2 Éléments tiers

Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis à Salixe (textes, images, logo, etc.) et garantit Salixe contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3 Portfolio et communication

Sauf opposition écrite du Client, Salixe se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées dans son portfolio, sur son site web et dans ses communications commerciales.

8.1 Garantie de conformité

Salixe garantit que les services seront réalisés conformément aux spécifications définies dans le devis. En cas de non-conformité manifeste, Salixe s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

8.2 Limite de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l'hébergement non fourni par Salixe
• Les cas de force majeure

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Salixe est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée. Salixe ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.).

8.4 Hébergement et nom de domaine

Sauf si expressément prévu au devis, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris dans les services de Salixe et restent à la charge du Client. Salixe peut néanmoins conseiller et assister le Client dans ces démarches.

Si un contrat de maintenance est souscrit, il comprend généralement :

• Mises à jour de sécurité
• Corrections de bugs
• Support technique
• Modifications mineures (selon forfait)

Les conditions spécifiques (durée, tarif, modalités) sont définies dans un contrat de maintenance séparé.

10.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client :

10.2 Résiliation par Salixe

Salixe peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement d'une échéance
• Non-respect des obligations contractuelles par le Client
• Comportement inapproprié ou irrespectueux du Client
• Force majeure

Dans ce cas, le Client reste redevable des sommes dues pour le travail déjà effectué.

Salixe s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers, sauf :

• Accord préalable du Client
• Obligation légale
• Nécessité pour l'exécution de la prestation (prestataires techniques)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).

Salixe ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes majeures d'internet, etc.).

14.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter Salixe à l'adresse alexis@salixe.fr.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Salixe.

14.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Salixe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour Salixe de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.